Conditions Générales de Vente
TAM Media est une société par actions simplifiée française immatriculée au RCS de Lyon sous le n° SIREN 897 966 834 au capital social de 3.000 €, et dont le siège social est situé à 11 rue désirée 69001 Lyon, représentée par Monsieur Thomas FOOS en sa qualité de gérant. Le Site est un site permettant à des Clients de comparer et d’acheter des produits. TAM Media met à disposition le Site pour proposer une offre puis, le cas échéant, une vente directe entre le Marchand et le Client. TAM Media n’est en aucun cas le vendeur des Produits proposés à la vente et achetés par l’intermédiaire du Site. Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.
Article 1 – Définitions
Site : désigne le site Internet EcoPanda Shop hébergé sous les noms de domaine nowasteplace.com et *.nowasteplace.com
Client : désigne toute personne physique non commerçant achetant sur le Site
Marchand : désigne les vendeurs professionnels, sociétés indépendantes de TAM Media, proposant à la vente sur le Site, des Produits neufs ou reconditionnés à neuf à un prix ferme
TAM Media : désigne la société TAM Media, propriétaire du Site, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° SIREN 897 966 834 et dont le siège social est situé à 11 rue désirée 69001 Lyon
Compte : désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Client
Commande : désigne la demande Produits réalisée par le Client
Livraison : désigne la réception du Produit par le Client
Produit : désigne les produits proposés à la vente sur le Site
Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Conditions Générales d’Utilisation Client : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU Client »
Conditions Générales d’Utilisation Marchand : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Marchand utilisant le Site, également dénommées « CGU Marchand »
Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client utilisant le Site, également dénommées « CGV »
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition des Sites ainsi que les conditions de vente à distance des Produits sur les Sites. Ainsi les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site, entre le Client et le Marchand. TAM Media ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais du Site, et que seul le Marchand dont l’identité est indiqué sur la fiche du Produit est le cocontractant du Client pour la vente des Produits. Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la Commande.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les présentes CGV n’excluent pas la possibilité pour le Marchand de disposer de Conditions générales de vente qui lui sont propres et qui doivent être accessibles au Client sur la page internet du Marchand pour toute vente effectué sur son site.Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation Client et par les Conditions Générales d’Utilisation Marchand.
Mise à disposition du site
Article 3.1 – Utilisation du Site par les Clients
Le Site peut être utilisé par tout Client.
L’utilisation du Site par les Clients est gratuite, sans obligation d’achat. Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen du Site, le Client devra se référer à l’article 4.
Article 3.2 – Utilisation du Site par les Marchands
Les relations commerciales entre les Marchands et TAM Media sont régies par les CGU Marchand, qui précise les engagements auxquels ils sont tenus aux fins de vendre les Produits sur le Site.
Si le Marchand ne respectait pas les engagements contractuels, TAM Media se réservera le droit de déréférencer les Produits du Marchand sur le Site et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle la liant à ce dernier.
Article 3.3 – Comparaison et classement des Produits
Le service du Site est gratuit ou payant pour les Marchands, selon l’offre choisie. Ces conditions tarifaires ont une incidence sur le classement des offres des Marchands.
Les Produits proposés par les Marchands sur le Site sont classés par catégorie de Produits.
Le Site met à disposition des Clients, différents critères de classement de Produits, que le Client sélectionne selon ses préférences :
Les Labels : TAM Media utilise une bibliothèque de Labels officiels et de mentions non officielles créées par TAM Media. Les Produits sont ensuite proposés selon un algorithme de pondération permettant de les positionner en fonction des points affectés à chaque label.
- L’état du Produit : neuf, d’occasion, upcyclé ou reconditionné
- Le prix : Les Produits sont classés du prix le plus bas ou prix le plus élevé
- La proximité : les Produits sont classés de la proximité la plus proche de la position déclarée par le Client à la moins proche
- Les avis : les Produits sont classés en fonction des avis des Clients
- Type de distribution : producteur et revendeur
- Le mode et délais de Livraison
- Le mode de vente : les Produits sont classés en fonction de leur vente en ligne ou de leur vente en magasin du Marchand
- Le mode de paiement
En complément du classement des Produits selon les critères choisis par le Client TAM Media a mis en place une notation interne dit « éco-score » permettant le classement des Produits selon leur degré écologique.
Les notes allant de A (excellent) à E (mauvais) (F: inconnu), sont attribuées selon les quatre critères suivants :
- La distance séparant le Client du lieu de stockage produit
- Les éco-labels et mentions associés au Produit
- Le type de distribution : producteur ou revendeur
- L’état du Produit : neuf, occasion ou reconditionné
Ces notations seront indiquées sur chaque Produit, et visible par le Client lors du classement.
Les notations « éco-scores » ne sont données qu’à titre d’information, ainsi la responsabilité de TAM Media ne saurait être engagée sur ce point.
Article 3.4 – Fiche Produits
Chaque Produit mis en vente par le Marchand est décrit sur une fiche Produit du Site, contenant les renseignements suivants :
- La dénomination précise du Produit
- Un descriptif détaillé du Produit
- La marque du Produit
- L’identifiant EAN (si)
- Sa qualité de fabricant, importateur dans l’Union Européenne ou de revendeur du Produit
- L’existence de label ou de signes de qualité concernant le Produit
- Le stock de Produits disponible selon options
- Le visuel qualitatif du Produit
- Indiquer les éventuelles options disponibles sur le Produit (couleurs, tailles, …)
- Indiquer le prix de vente du Produit sur le Site
- Les éventuelles garanties commerciales applicables au Produit
- L’existence ou non d’un droit de rétractation sur le Produit conformément aux dispositions du Code de la consommation.
- Les Conditions Générales de Vente du Marchand
Article 4 – Commande
Article 4.1 – Identification du Client
Le Client doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer Commande, le Client doit s’identifier et créer un Compte avec son e-mail et un mot de passe (voir CGU Client pour l’aide à la création du Compte).
La création de compte est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et exige d’indiquer une date de naissance compatible.
Article 4.2 – Enregistrement et validation de la Commande
La Commande des Produits peut s’effectuer par le biais du Site ou directement sur la boutique en ligne ou à la boutique physique du Marchand.
Si la Commande s’effectue hors du Site, le Client en cliquant sur le Produit est redirigé vers le site en ligne du Marchand ou vers les coordonnées de la boutique du Marchand. La Commande sera alors directement traitée par le Marchand selon ses Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les présentes CGV du Site de TAM Media ne seront plus applicables au Client.
Si la Commande s’effectue par le biais du Site, les modalités sont les suivantes :
- Le Client ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acquérir. Les Frais de Livraison seront ajoutés au prix des Produits
- Le Client vérifie sa Commande et le prix total indiqué
- Le Client valide sa Commande en cliquant sur « commander » et prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « acceptation des CGV »
- Le Client indique l’adresse de facturation et de Livraison de la Commande (conformément à l’article 6.2)
- Le Client aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder au paiement
- Le Client procède au paiement de la Commande et reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa Commande
- TAM Media notifie par email la Commande de Produits au Marchand via l’API sur son système d’information ou via son espace Marchand sur le Site
- Le Marchand est engagé par la Commande du Client, dès la réception de la notification l’informant de la Commande du Client.
- Le Marchand adressera sa facture au Client à la Livraison du Produit commandé dans le colis.
Pour toute question relative à la Commande, le Client a la possibilité de contacter le Marchand par le biais de sa messagerie TAM Media.
Article 5 – Conditions tarifaires
Article 5.1 – Prix des Produits
Le prix des Produits en vente sur le Site est fixé librement par le Marchand et n’est pas négociable par le Client.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et s’entend hors frais de Livraison.
Le prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
Article 5.2 – Modalités de paiement
Si la Commande s’effectue sur la boutique en ligne du Marchand, c’est-à-dire hors du Site, les modalités de paiement sont alors traitées par le Marchand selon ses Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les CGV du Site de TAM Media ne seront plus applicables au Client.
Si la Commande s’effectue par le biais du Site, le Client devra régler les Produits au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes :
- Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d’enregistrement de la carte
- Par carte cadeau
- Par bons d’achat : Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par TAM Media pour le paiement de toute ou partie de la Commande (les modalités d’acquisition et d’utilisation sont disponibles sur le site à l’onglet « Programme de fidélité »).
- L’une des précédentes Commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement
- Des éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.
Article 6 – Livraison de la Commande par le Marchand
Article 6.1 – Frais de Livraison
Article 6.2 – Mode de Livraison
- Livraison à l’adresse choisie par le Client
- Retrait à la boutique du Marchand
- Livraison en point retrait
Article 6.3 – Date de Livraison
Article 7 – Droit de retractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Marchand, de la décision de rétractation du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès du Marchand, en l’informant sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter, en remplissant le formulaire disponible sur son Compte.Cette saisie par le Client générera automatiquement une notification adressée par email au Marchand.Le Marchand s’engage à accuser réception de la demande des Clients en utilisant la messagerie TAM Media prévue sur le Site, dans un délai maximal de 24 heures ouvrées, sauf cas de fermeture du magasin.
En conséquence, le Client pourra consulter les fiches Produits associées indiquant les périodes de fermeture afin que le Client dispose de toutes les informations nécessaires notamment sur les délais de Livraison des Produits commandés.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, cet accusé de réception devra indiquer au Client, les modalités de retour des Produits et les éventuels frais applicables à ce retour.Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Marchand à la suite de l’exercice de ses droits par le Client, n’apporterait pas pleinement satisfaction au Client, TAM Media pourra, si elle l’estime nécessaire, prendre contact avec le Client afin de lui proposer une solution satisfaisante.
TAM Media et le Marchand s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.
Article 8 – Responsabilité
Article 8.1- Généralités
Article 8.2 – Responsabilité du Marchand
Article 8.3 – Responsabilité de TAM Media
Article 9 – Garanties
Article 9.1 – Garanties légales
Article 9.2 – Garanties commerciales
Article 9.3 – Mise en œuvre des garanties
Article 10 – Force majeure
TAM Media ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à TAM Media, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de TAM Media, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :
- Les blocages des réseaux et systèmes de communication
- Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire
- Les attaques de pirates informatiques.
Article 11 – Données personnelles
Le Client est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par TAM Media.
Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de TAM Media et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom TAM Media, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à TAM Media qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client.Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de TAM Media est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
Le Client peut faire référence au Site de TAM Media à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de TAM Media.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.
Article 14 – Modification des Conditions Générales de Vente
TAM Media se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.Toute modification sera directement applicable au Client.
Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.
Article 13 – Clause réputée non écrite
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.
Article 15 – Attribution de compétence et règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre TAM Media et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.En cas de différend entre le Client et TAM Media relatif aux CGV, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, TAM Media a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante :
Le médiateur sera le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) en accédant au formulaire en ligne à l’adresse suivante :
A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution.Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de TAM Media, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légalesArticle L217-4 du Code de la consommation« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »Article L.217-5 du Code de la consommation« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »Article L.217-12 du Code de la consommation« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »Article L.217-16 du Code de la consommation« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »Article 1641 du Code civil« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »Article 1648 alinéa 1er du Code civil« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »